Avril 2020 Déclaration Pajemploi - éléments d'informations

Voici une information de Pajemploi concernant la déclaration du mois de Mars :

Déclaration Pajemploi : éléments d’information à destination des RAM, des assistantes maternelles et des parents employeurs – 31 mars 2020

* Cas 1 : l’assistant maternel/garde à domicile bénéficie d’un arrêt maladie

Le salarié sera sous le régime des Indemnités Journalières à partir du début de la date de son arrêt de travail et ne bénéficiera pas du dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Avant cette date, la déclaration des heures travaillées à Pajemploi sont à faire comme habituellement.

* Cas 2 : l’enfant est malade avec certificat médical COVID

Application de l’article 14 de la Convention Collective Nationale pendant 14 jours et au-delà, mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle de façon à ne pas faire de rupture du contrat de travail. Avant la date portée sur le certificat médical, la déclaration des heures travaillées à Pajemploi est à faire comme habituellement.

* Cas 3 : l’enfant n’a pas été gardé (du fait de l’employeur ou de la salariée)

Face à cette crise sanitaire inédite, Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. En ce sens, nous invitons les parents employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si les enfants n’ont pas été confiés à leur assistant maternel ou garde d’enfant à domicile.

Si les parents ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration :

1. Le parent employeur déclare et paye les heures réalisées par son salarié (à calculer et à déterminer avec les formules de calcul et de l’exemple indiqué sur le site) pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars.
2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique en indiquant le nombre d’heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié, qui sera égale à 80 % de sa rémunération nette habituelle. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.
3. Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
4. Au delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Les parents employeurs qui feront le choix de déclarer et de rémunérer l’intégralité du salaire mensualisé de leur assistant maternel agrée/ l’intégralité des heures prévues en mars de leur GED, bénéficieront de la totalité du montant du CMG.

Pour les parents employeurs qui feront de choix de recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnel, le CMG sera calculé uniquement sur les heures réellement effectuées déclarées sur leur compte Pajemploi.

Le lien permettant d’accéder au formulaire d'indemnisation exceptionnelle pour déclarer les heures prévues et non travaillées sera disponible une fois la déclaration du mois de mars enregistrée.

Une brochure tutoriel et un exemple sont à votre disposition sur le site Pajemploi pour vous aider à déterminer le salaire à indiquer dans votre déclaration initiale et les informations à saisir dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Nous vous invitons à consulter régulièrement les actualités publiées sur le site Pajemploi.

Gestionnaire du Recouvrement
Centre national Pajemploi